La Loi C-32 sur la modernisation du droit d’auteur
La loi C-32 Loi sur la modernisation du droit d’auteur, a été annoncé. Vous pouvez en consulter le texte à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/accueil À première vue, ce projet de loi contient des éléments positifs en réponse aux demandes exprimées durant les consultations de l’été dernier pour un droit d’auteur équilibré: Le projet de loi étend l’utilisation